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1 peine conventionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > peine conventionnelle
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2 peine conventionnelle
Dictionnaire Français-Russe d'économie > peine conventionnelle
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3 peine conventionnelle
сущ.Французско-русский универсальный словарь > peine conventionnelle
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4 peine
fнаказание; кара; взысканиеabaisser une peine — смягчать [снижать] наказание;
absorber la peine moins forte par la plus élevée — поглощать менее строгое наказание более строгим;
accomplir une peine — отбывать наказание;
adoucir une peine — смягчать [снижать] наказание;
appliquer une peine — назначать [применять] наказание;
atténuer une peine — смягчать [снижать] наказание;
commuer la peine — смягчать наказание; изменять наказание;
comporter [emporter] la peine — влечь наказание;
dispenser de peine — освобождать от наказания;
encourir une peine, être frappé de la peine — подвергаться наказанию;
exécuter une peine — отбывать наказание;
exempter de peine — освобождать от наказания;
fixer une peine — назначать наказание;
individualiser la peine — индивидуализировать наказание;
infliger la peine — налагать наказание;
mitiger la peine — смягчать наказание;
à peine de... — под страхом...;
à peine de déchéance — под страхом утраты права;
prononcer la peine — назначать наказание;
proportionner la peine à la faute — определять наказание в соответствии с тяжестью преступления;
purger la peine — отбывать наказание;
réduire la peine — смягчать наказание;
requérir la peine — требовать назначения наказания;
- peine accessoire automatique- peine accessoire
- peine administrative
- peine affectée du sursis
- peine afflictive et infamante
- peine d'amende
- peine capitale
- peine collective
- peine complémentaire
- peine complémentaire facultative
- peine complémentaire obligatoire
- peine conventionnelle
- peine corporelle
- peine correctionnelle
- peine en cours d'exécution
- courte peine
- peine criminelle
- peine disciplinaire
- peine disproportionnée
- peine de droit commun
- peine d'emprisonnement
- peine d'emprisonnement avec sursis
- peine encourue
- peine ferme
- peine fonctionnelle
- peine infamante
- peine infligée
- peine justifiée
- longue peine
- peine en matière correctionnelle
- peine en matière criminelle
- peine maximum
- peine minimum
- peine moins rigoureuse
- peine de mort
- peine non privative de liberté
- peine ordinaire
- peine particulière
- peine patrimoniale
- peine la plus élevée
- peine plus faible
- peine plus forte
- peine plus sévère
- peine de police
- peine prescrite
- peine principale
- peine de prison
- peine privative de liberté
- peine purgée
- peine de remplacement
- peine restant à subir
- peine restrictive de liberté
- peine secondaire
- peine de simple police
- peine suprême
- peine sans sursis
- peine unique
См. также в других словарях:
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Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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TEMPS — Chacun sait à quel aspect de son expérience répond le mot de temps; mais aucune définition de la notion correspondante n’a reçu jusqu’ici, chez les savants comme chez les philosophes, une approbation unanime. Sensible à cette difficulté qu’il… … Encyclopédie Universelle
Guerre d'Irak — Cet article concerne la troisième guerre du Golfe. Pour les précédentes, voir Guerre du Golfe. Guerre d Irak Dans le sens des aiguilles d une montre en commençant en haut à gauche : une patrouille à Samarra ; le renversement de la … Wikipédia en Français
figurer — [ figyre ] v. <conjug. : 1> • XIe « créer »; lat. figurare I ♦ V. tr. 1 ♦ (XIIIe) Représenter (une personne, une chose) sous une forme visible. ⇒ dessiner, peindre, sculpter. « Polygnote avait figuré sur les murs du temple de Delphes le sac … Encyclopédie Universelle
Deuxième guerre d'Irak — Guerre d Irak Guerre d Irak Dans le sens des aiguilles d une montre en commençant en haut à gauche : Une patrouille à Samarra; Le renversement de la statue de Saddam Hussein au square Firdos; Un soldat irakien pendant un assaut; un engin… … Wikipédia en Français
Guerre En Irak — Guerre d Irak Guerre d Irak Dans le sens des aiguilles d une montre en commençant en haut à gauche : Une patrouille à Samarra; Le renversement de la statue de Saddam Hussein au square Firdos; Un soldat irakien pendant un assaut; un engin… … Wikipédia en Français
